Conditions Générales de Vente de Shop My Coif
CGV destinées aux particuliers
Désignation du vendeur : AURELIE ROUSSET, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 € euros dont le siège social est à OYONNAX (Ain) – 125, rue de Geilles
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE
Sous le numéro 903 366 250
Téléphone :
TVA intracommunautaire : FR48903366250
Hébergeur du site : Mezcalito 32 rue Henri Frenay 38 000 GRENOBLE
Responsable du site : Madame Aurélie ROUSSET
I – CARACTERISTIQUES DES CGV
11 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Société AURELIE ROUSSET sur le site www.shopmycif.com, dont l’accès est réservé à tout internaute majeur effectuant un achat en ligne desdits produits, à des fins strictement personnelles, résidant en France et/ou dans un pays membre de l‘Union Européenne.
Elles constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties résultant de l’achat d’un produit de la Sarl AURELIE ROUSSET sur le présent site.
12 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
13 – Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des clients, sur le site du vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur l’icône « CGV »
Elles peuvent également, lui être communiquées sur simple demande téléphonique au numéro suivant +33637842753 par courrier électronique ou courrier postal.
Avant de passer commande, le client, en cochant la case prévue à cet effet, confirmera qu’il a eu connaissance, qu’il accepte les présentes conditions générales de ventes, et qu’il s’interdit d’acquérir des produits strictement réservés aux professionnels de la coiffure.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le client aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande. Une copie est disponible sur le site.
15 – La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est disponible avec le courriel d’acceptation de la commande.
16 – La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf, s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par la Sarl AURELIE ROUSSET, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
II – PRODUITS
21 – Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies ou reproductions illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
Pour toutes interrogations ou conseils complémentaires relatives à l’usage, aux prescriptions d’utilisation, le client pourra contacter via la messagerie présente sur le site, la Sarl AURELIE ROUSSET
23 – Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur, en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
24 – Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Sarl AURELIE ROUSSET en informera, dans les meilleurs délais, le client et pourra lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, la commande sera validée et le compte du client ne sera débité que du prix des produits effectivement livrés.
La Sarl AURELIE ROUSSET n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
III - PRIX
31 – Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en €uro, Toutes Taxes Comprises.
Les frais de livraison et de transport mentionnés, avant validation de la commande sont facturés en supplément, si le prix total des produits figurant à la commande est inférieur ou égal à 60 € TTC, s’agissant d’une livraison en France métropolitaine et en Corse.
CGV destinées aux professionnels
DESIGNATION DU VENDEUR : SARL AURELIE ROUSSET au capital social de 1 000 € euros dont le siège social est à OYONNAX (Ain) – 125, rue de Geilles
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE
Sous le numéro 903 366 250
Téléphone : 0033637842753
TVA intracommunautaire : FR48903366250 - 903366250
Hébergeur du site : Mezcalito 32, allée Henri Frenay 38 000 GRENOBLE
Responsable du site : Madame Aurélie ROUSSET
I – CARACTERISTIQUES DES CGV
11 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la Sarl AURELIE ROUSSET sur le site www.shopmycoif.com, dont l’accès est réservé à tout internaute ayant la qualité d’acheteur professionnel ou professionnel de la coiffure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle ou commerciale relevant de la coiffure y compris, lorsque qu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.
Cette qualité devra être justifiée, dès la première commande, par la fourniture de tout document de nature à l’attester (K-bis, carte professionnelle, diplôme …).
Toute modification relative à la qualité d’acheteur professionnel devra également être portée à la connaissance de la Sarl AURELIE ROUSSET
12 – Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement, les contrats de vente en ligne des produits de la Sarl AURELIE ROUSSET, aux acheteurs ayant la qualité de professionnel.
Elles constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties résultant de l’achat d’un produit de la Sarl AURELIE ROUSSET.
Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés clients-vendeurs professionnels établis en FRANCE et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
13 – Les présentes conditions générales de vente qui sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue français sont directement consultables, par le client professionnel, sur le site.
Elles peuvent également être communiquées, au client, sur simple demande téléphonique, par courrier électronique ou courrier postal de sa part.
Elles sont opposables au client professionnel qui reconnait en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par l’acheteur professionnel aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande, dont une copie est disponible sur le site
14 – La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est disponible avec le courriel d’acceptation de la commande
15 – La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf, s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par la Sarl AURELIE ROUSSET, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
II – PRODUITS
21 – Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies ou reproductions illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
22 – Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard, à sa livraison.
23 – Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur, en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
24 – Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe, dans les meilleurs délais, l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent ou à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, la commande est annulée et le vendeur procède au remboursement des sommes versées, dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, la commande sera validée et le remboursement ne concernera que les produits manquants
En dehors du remboursement du produit indisponible, la Sarl AURELIE ROUSSET n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
III - PRIX
31 – Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en €uro, hors taxes.
Les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande sont facturés en supplément si le prix total des produits figurant à la commande est inférieur ou égal à 120 € HT s’agissant d’une livraison en France métropolitaine et en Corse.
Pour toutes autres livraisons, les conditions d’organisation et le coût du transport seront proposés par la Sarl AURELIE ROUSSET ; la commande ne devenant définitive qu’après acceptation par le client, des conditions spécifiques de livraison proposées. A défaut de validation par le client, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la proposition, la commande deviendra caduque.
Le montant total du par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande sur la base du prix de vente du produit en vigueur au jour de la commande.
Ainsi qu’il est rappelé ci-avant, le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port et de transport, facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, la Sarl AURELIE ROUSSET s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
32 – La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur, l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
33 – Les frais supplémentaires de livraison et plus généralement tout frais éventuellement supporté par la Sarl AURELIE ROUSSET dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont précisés sur le bon de commande.
IV – OFFRE
41 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site, sont réservées aux clients professionnels visés au paragraphe 11 dont le lieu d’activité est en FRANCE ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
42 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
43 – L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la commande.
V – COMMANDE
51 – Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel, en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement, modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la commande ne pourra être acceptée que sous réserve du son paiement, selon l’article VII ci-après.
Toute commande acceptée par la Sarl AURELIE ROUSSET devient définitive.
La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées, s’il existe un litige antérieur avec le client, si le paiement est refusé.
52 – Toute modification de commande par le client, après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Sarl AURELIE ROUSSET.
La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve le droit d’apporter aux produits commandés, les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires.
VI – CONTRAT
61 – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande et la finalisation du paiement.
62 – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable.
Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
63 – La commande peut être résolue par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :
-Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
-Livraison dépassant la date limite fixée par le bon de commande ou à défaut d’une telle date, dans les 45 jours suivant la conclusion du contrat après que la Sarl AURELIE ROUSSET a été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
-Hausse de prix qui n’est pas justifiée par les modifications techniques du produit.
La commande peut être résolue par la Sarl AURELIE ROUSSET en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison, du non-paiement du prix au moment de la livraison.
VII – PAIEMENT
71 - Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande et payable en €uro
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, selon l’option choisie par le client, par carte bancaire via un serveur sécurisé, par PAYPAL ou APPLEPAY.
72 – Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
74 En cas de non-paiement, total ou partiel de la commande notamment consécutive à un incident bancaire, La Sarl AURELIE ROUSSET se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver à titre d’indemnité, les sommes qui ont pu d’ores et déjà, être versées.
75 – La Sarl AURELIE ROUSSET demeure propriétaire des produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits ; le transfert des risques étant opéré dès la livraison.
VIII – LIVRAISON
81 – Les délais de livraison qui s’entend du transfert au client de la possession physique des produits, ont un caractère indicatif. La Sarl AURELIE ROUSSET veillera, cependant à livrer la commande, dans un délai de 10 jour calendaire, après réception de la commande. Lorsque le produit commandé n’est pas livré, à l’expiration du délai indicatif mentionné au paragraphe 63 ci-dessus, le client peut, après avoir enjoint, sans succès la Sarl AURELIE ROUSSET à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire de 10 jours calendaires, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
82 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, par Chronopost.
83 – La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou à défaut, par l’envoi par le vendeur, d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement, dans le délai indiqué, la Sarl AURELIE ROUSSET pourra, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein de droit la commande et conserver à titre d’indemnité, les sommes d’ores et déjà versées.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre, par écrit, des réserves motivées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, éventuellement de refuser le produit et en avertir la Sarl AURELIE ROUSSET, dans les 48 heures suivant la livraison.
84 – Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation à la Sarl AURELIE ROUSSET en vue d’obtenir le remplacement du produit, et ce, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des produits.
85 – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, AURELIE ROUSSET peut proposer, dans les conditions prévues ci-avant, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
86 – Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente, selon les conditions visées au paragraphe 81 ci-avant.
87 – Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur au moment où il entre, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement en possession du bien. Le produit voyage aux risques et périls de la Sarl AURELIE ROUSSET.
88 – A partir de la date de livraison, la propriété du bien est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
IX - RESPONSABILITE
9.1 – La responsabilité de la Sarl AURELIE ROUSSET ne peut pas être engagée en cas d’utilisation non conforme à l’usage du produit, de non-respect des prescriptions d’utilisation, d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne peut être engagée, pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
De même il est rappelé que le client, professionnel de la coiffure, est seul juge de ses besoins et de l’adéquation des produits, auxdits besoins, que le client est seul responsable d’une utilisation non conforme du produit, à sa destination et qu’en conséquence la responsabilité de la Sarl AURELIE ROUSSET ne saurait être recherchée en la matière.
9.2 – En cas de dommages causés par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
9.3 – En tout état de cause la responsabilité de la Sarl AURELIE ROUSSET est limitée au remplacement des produits, non conformes, viciés ou défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement notamment financier, et ce, quel que soit le préjudice directs ou indirect subi par l’acheteur.
9.4 – Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le règlement effectué à la commande reste acquis à la Sarl AURELIE ROUSSET à titre d’indemnité.
X – RESOLUTION
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans autres formalités.
Il appartiendra alors au client de retourner, après obtention de l’accord de la Sarl AURELIE ROUSSET, l’ensemble des produits reçus dans leur emballage d’origine ainsi que, le cas échéant la documentation et les manuels qui pouvaient les accompagner.
XII – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de la Sarl AURELIE ROUSSET, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
XIII – DROIT DE RETRACTATION
12.1 - Le droit de rétractation est ouvert aux acheteurs professionnels, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
12.2 – Le droit de rétractation est ouvert, sans qu’il soit nécessaire de le motiver dans un délai de 14 jours. Pour l’exercice dudit droit de rétractation, il appartient à l’acheteur professionnel pouvant en bénéficier, de notifier à la Sarl AURELIE ROUSSET :
Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse ou l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et le cas échéant, son adresse électronique.
La décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, comportant les mentions figurant sur le formulaire type de rétractation.
Il est rappelé que le recours au modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales n’est pas obligatoire.
12.3 – En cas de rétractation, les paiements reçus seront remboursés y compris les frais de livraison, sur la base du mode de livraison le moins coûteux et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’information de la décision de rétractation.
Le remboursement interviendra par tout moyen, sans frais, pour l’acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur en cas de rétractation après utilisation du ou des biens est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou de ces biens.
La Sarl AURELIE ROUSSET différera le remboursement jusqu’à réception dudit ou des biens, objet de la commande, jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens.
XIII – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
13.1- Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles.
Il appartiendra au client d’informer, si nécessaire, ses préposés de la possibilité de bénéficier des présentes dispositions, si ces derniers ont été amenés à communiquer des données personnelles.
Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à Madame Aurélie ROUSSET, responsable du traitement, 125 rue de Geilles à OYONNAX (01 100), accompagné d’une photocopie d’un document d’identité comportant sa signature.
Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr)
13.2 - Si l’acquéreur a préalablement accepté de recevoir des courriels ou des SMS à finalité marketing, de la part de AURELIE ROUSSET, il lui sera possible de se désinscrire, pour les courriels, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel reçu et pour les SMS, en cliquant sur « stop » pour chaque SMS reçu.
XIV – LOI APPLICABLE-TRIBUNAL COMPETENT
14.1 - La Loi française est seule applicable aux relations contractuelles entre le client et la Sarl AURELIE ROUSSET.
14.2 – En cas de différend, les parties tenteront de régler amiablement et préalablement ledit différend qui pourrait les opposer relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi qu’à tous les documents connexes à ce contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront alors saisir le Tribunal compétent.
14.3 - Le Tribunal compétent sera celui du siège social dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Sarl AURELIE ROUSSET.